Ce à quoi vous souscrivez.

1. Éditeur

Le service Anticimmo est édité et exploité par :

• Axel Martins-Amado, EI
• 18 rue Violet, 75015 Paris
• Immatriculation : 995290194
• Directeur de la publication : Axel Martins-Amado
• Contact : contact@anticimmo.com
• Site : https://anticimmo.com

2. Objet et champ d'application

Anticimmo est un outil d'aide à la prospection immobilière. Il analyse des données publiques officielles pour classer les logements d'un secteur selon leur probabilité estimée de mise en vente, et présente ce classement à l'agent.

Anticimmo trie, il ne prédit pas. Il ne garantit aucune vente, aucun mandat, aucun résultat commercial, et ne fournit ni conseil en investissement ni estimation de valeur vénale opposable.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document.

3. Compte et accès

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide, confirmée par un code. Les identifiants sont personnels ; leur confidentialité relève du client, qui répond de toute utilisation faite depuis son compte.

Le secteur géographique analysé est déterminé par le code postal communiqué à l'inscription. Le volume de logements accessible dépend de la formule souscrite.

4. Formules et prix

Les prix sont exprimés en euros, par mois, pour un accès individuel. Chaque formule est proposée dans deux modes de facturation :

• Solo, 150 logements : 129 € par mois sans engagement, ou 107 € par mois avec engagement de 12 mois.
• Multi, 285 logements : 229 € par mois sans engagement, ou 190 € par mois avec engagement de 12 mois.
• Premium, 450 logements : 279 € par mois sans engagement, ou 232 € par mois avec engagement de 12 mois.

Dans les deux modes, le prélèvement est mensuel. L'engagement porte sur la durée, pas sur la périodicité de paiement : il n'y a jamais de paiement de douze mois d'avance.

Anticimmo peut modifier ses prix. Une modification ne s'applique pas à un abonnement en cours ; elle est notifiée au client au moins trente jours avant sa prise d'effet, et celui-ci peut résilier avant cette date.

5. Engagement de 12 mois

5.1 Contrepartie. Le tarif réduit (17 % de remise) est accordé en contrepartie d'un engagement de 12 mois à compter du premier prélèvement. Sans cet engagement, le tarif applicable est le tarif sans engagement indiqué au § 4.

5.2 Au terme. À l'issue des 12 mois, l'abonnement se poursuit au même tarif réduit, de mois en mois, et devient résiliable à tout moment. Il n'y a pas de reconduction par période de 12 mois.

5.3 Résiliation avant le terme. La résiliation reste techniquement possible à tout moment depuis l'espace client : elle met fin aux prélèvements à l'issue de la période en cours. L'engagement n'étant pas honoré, Anticimmo se réserve le droit de facturer la différence entre le tarif réduit et le tarif sans engagement, pour les seuls mois déjà consommés. Aucune somme n'est due au titre des mois restant à courir.

Exemple : une formule Multi souscrite avec engagement à 190 € et résiliée au bout de quatre mois représente une remise de 156 € déjà consentie, susceptible d'être régularisée. Les mois suivants ne sont pas dus.

6. Période d'essai

La formule Multi comprend une période d'essai de 3 jours, quelle que soit la formule de facturation retenue. Une carte bancaire est enregistrée dès la souscription ; le premier prélèvement intervient au 3^e jour, sauf résiliation avant cette date.

Les formules Solo et Premium ne comportent pas de période d'essai : le premier prélèvement intervient le jour de la souscription. La période d'essai ne se cumule pas non plus avec la réduction de bienvenue accordée à un Client parrainé, décrite à l'article 14 : celle-ci s'y substitue.

7. Facturation et paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Anticimmo ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont accessibles depuis l'espace client.

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. Sans régularisation, l'accès peut être suspendu puis l'abonnement résilié.

8. Résiliation

La résiliation s'effectue depuis l'espace client, sans formalité ni motif à justifier. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata.

Anticimmo peut résilier un abonnement en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans délai en cas d'usage manifestement illicite.

9. Données personnelles

Anticimmo n'analyse que des sources publiques et gratuites. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

Amélioration continue du modèle. Chaque action que vous enregistrez sur un prospect (contacté, rendez-vous, mandat, refus) peut être associée au score et aux signaux qui l'avaient motivé, afin de vérifier la pertinence du classement et d'en ajuster la pondération. Cette remontée est facultative, révocable en un clic, et ne comprend jamais l'adresse précise du bien, l'identité du propriétaire ni la vôtre.

Lorsque vous saisissez les coordonnées d'un propriétaire dans le suivi, vous en êtes responsable de traitement. Il vous appartient de respecter vos propres obligations, notamment l'information des personnes concernées (art. 14 du RGPD) et l'inscription au registre d'opposition téléphonique le cas échéant.

10. Disponibilité et responsabilité

Anticimmo est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait des sources publiques dont dépend le service et sur lesquelles Anticimmo n'a aucun contrôle.

Les scores sont des estimations statistiques, fournies à titre indicatif. La décision de prospecter, la conduite des échanges et les engagements pris envers un propriétaire relèvent exclusivement du client. La responsabilité d'Anticimmo est, en tout état de cause, limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif. La revente, la redistribution ou la mise à disposition de tiers des classements produits sont interdites. Les données publiques sous-jacentes restent régies par leurs propres licences.

12. Modification des conditions

Anticimmo peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; l'engagement du § 5 ne lui est alors pas opposé.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties étant toutes deux des professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable recherchée au préalable par écrit à contact@anticimmo.com.

14. Programme de parrainage

14.1 Objet. Anticimmo propose à ses clients titulaires d'un abonnement en cours de validité de recommander le service à d'autres professionnels. Le client qui recommande est désigné « le Parrain » ; la personne qui souscrit à la suite de cette recommandation est désignée « le Filleul ». La participation est facultative.

14.2 Rattachement. Un code de parrainage personnel est attribué à chaque client. Le rattachement s'effectue au moment de la création du compte du Filleul, par la présence de ce code dans le formulaire d'inscription. Il est définitif et unique : un Filleul ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain, et ce rattachement ne peut être modifié ultérieurement. Aucun rattachement n'est possible après la création du compte.

14.3 Conditions de participation. Le Parrain doit être titulaire d'un abonnement actif au moment où la commission naît. Le programme est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Sont interdits, et entraînent l'annulation des commissions concernées :

• le parrainage de soi-même, sous quelque forme que ce soit, y compris au moyen d'une seconde adresse électronique ou d'une seconde structure juridique contrôlée par le Parrain ;
• le parrainage de comptes créés dans le seul but de générer une commission ;
• toute présentation du programme laissant croire que le Filleul obtiendrait un avantage autre que celui prévu au § 14.4.

Anticimmo se réserve le droit de vérifier la réalité et l'indépendance des souscriptions, notamment par le rapprochement des moyens de paiement utilisés.

14.4 Avantage du Filleul. Le Filleul bénéficie d'une réduction de 50 % sur son premier mois d'abonnement. Cette réduction se substitue à la période d'essai prévue au § 6 : le Filleul ne bénéficie pas de l'essai gratuit et son premier prélèvement intervient dès la souscription. Le montant dû le jour de la souscription lui est indiqué avant qu'il ne confirme son paiement.

14.5 Commission du Parrain et paliers. Le Parrain perçoit une commission égale à un pourcentage du montant hors taxes réellement encaissé par Anticimmo auprès de son Filleul, à chaque échéance effectivement réglée, dans la limite de 3 échéances réglées par Filleul. Au-delà, aucune commission n'est due au titre de ce Filleul, quelle que soit la durée pendant laquelle il reste abonné.

Le taux applicable dépend du nombre de Filleuls actifs du Parrain :

• Débutant, moins de 5 Filleuls actifs : 20 %.
• Partenaire, à partir de 5 Filleuls actifs : 25 %.
• Collaborateur, à partir de 15 Filleuls actifs : 30 %.

Est réputé actif un Filleul dont l'abonnement est en cours à la date considérée, y compris pendant une période d'essai ou un incident de paiement en cours de régularisation, à l'exclusion d'un abonnement résilié ou expiré.

Le taux ainsi déterminé s'applique à l'ensemble des Filleuls du Parrain, y compris ceux rattachés antérieurement à l'atteinte du palier.

Le nombre de Filleuls actifs est apprécié à la date de naissance de chaque commission. Le taux applicable est celui en vigueur à cette date ; une modification ultérieure du palier, à la hausse comme à la baisse, est sans effet sur les commissions déjà nées.

La commission naît uniquement d'un encaissement effectif. Ne donnent lieu à aucune commission : une inscription non suivie de paiement, une période d'essai gratuite, une échéance impayée, une échéance annulée.

14.6 Exigibilité. Chaque commission devient exigible 30 jours après sa naissance. Ce délai permet la prise en compte des remboursements et des résiliations intervenant après l'encaissement. Pendant ce délai, la commission est acquise mais non exigible : elle est portée à la connaissance du Parrain dans son espace client, sans qu'aucun paiement ne puisse être réclamé.

14.7 Remboursement et résiliation. Si l'échéance ayant donné lieu à une commission fait l'objet d'un remboursement total ou partiel, la commission est recalculée au prorata du montant définitivement conservé par Anticimmo ; un remboursement partiel n'annule donc pas l'intégralité de la commission. Si le Filleul résilie avant l'expiration du délai prévu au § 14.6, les commissions non encore exigibles sont annulées. Une commission annulée n'est pas décomptée du plafond prévu au § 14.5.

Aucune commission déjà versée ne fait l'objet d'une demande de restitution : le mécanisme d'exigibilité différée a précisément pour objet d'éviter toute reprise de sommes déjà payées.

14.8 Facturation et paiement. Les commissions exigibles sont payées sur présentation d'une facture émise par le Parrain, conforme aux mentions légales applicables à son statut. Le Parrain agit en qualité de professionnel indépendant ; il lui appartient :

• d'émettre une facture régulière au titre de son activité ;
• de déclarer les sommes perçues auprès des administrations compétentes ;
• de faire figurer la mention de TVA correspondant à son régime, notamment « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'il relève de la franchise en base ;
• de signaler sans délai tout changement de son régime de TVA ou de ses coordonnées de facturation.

Le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une facture conforme. Anticimmo est tenue de déclarer annuellement les honoraires et commissions versés au-delà du seuil fixé par l'administration fiscale ; le montant cumulé versé au cours de l'année civile est affiché en permanence dans l'espace de parrainage du Parrain.

Il appartient au Parrain de vérifier que la perception d'une telle commission est compatible avec son contrat d'agent commercial ou de mandataire, certains réseaux interdisant les rémunérations annexes. Anticimmo n'effectue aucune vérification à ce titre.

14.9 Suivi et contestation. Le Parrain dispose dans son espace client d'un état permanent de ses filleuls, du nombre d'échéances réglées, des commissions acquises, exigibles et versées, ainsi que du cumul de l'année civile en cours. Aucune information nominative relative à un Filleul n'est communiquée au Parrain, ce dernier étant identifié par un rang d'arrivée. Toute contestation portant sur le calcul d'une commission doit être adressée à Anticimmo dans un délai de 60 jours suivant son affichage.

14.10 Données personnelles. Le traitement des données liées au programme est décrit dans la politique de confidentialité. Le rattachement d'un Filleul à son Parrain est conservé pour la durée nécessaire au calcul et au paiement des commissions, puis pour la durée de conservation des pièces comptables. En cas de suppression du compte d'un Filleul, les commissions déjà nées au bénéfice du Parrain sont conservées en tant qu'écritures comptables, sans plus comporter d'élément permettant d'identifier le Filleul.

14.11 Modification et fin du programme. Anticimmo peut modifier les conditions du programme ou y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un mois notifié par courrier électronique. Les commissions déjà nées à la date d'effet de la modification ou de la fin du programme restent dues selon les conditions en vigueur à leur naissance.

14.12 Bonus de parrainage. Indépendamment des commissions prévues au § 14.5, le Parrain perçoit un bonus forfaitaire lorsqu'il atteint certains seuils de parrainages réussis :

• au 5^e parrainage réussi : 100 €.
• au 10^e parrainage réussi : 200 €.

Est réputé réussi un parrainage ayant donné lieu à au moins un encaissement effectif au sens du § 14.5. Le décompte des parrainages réussis est cumulatif : il n'est jamais diminué, notamment en cas de résiliation, de remboursement ou de suppression du compte d'un Filleul. Il est distinct du nombre de Filleuls actifs qui détermine le palier au sens du § 14.5.

Chaque bonus est versé une seule fois par seuil et est acquis définitivement à compter de son attribution ; le § 14.7 ne lui est pas applicable. Les bonus suivent le régime de facturation et de paiement prévu au § 14.8, et sont pris en compte dans le cumul annuel mentionné à ce même article.