Pige interdite le 11 août 2026 ? Ce que la loi interdit vraiment, et ce qui reste autorisé

Axel Martins-Amado · Co-fondateur d'Anticimmo

À jour au 6 septembre 2026

Qu'est-ce qui change pour ma prospection depuis le 11 août 2026 ?

Ce basculement vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont l'article 13 a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Son entrée en vigueur a été différée au 11 août 2026 pour laisser aux entreprises le temps de s'organiser.

Bloctel n'existe plus. Ce n'est pas une formule : les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation, qui organisaient la liste d'opposition, sont abrogés à cette même date. Il n'y a donc plus aucune liste à consulter, ni aucun fichier à faire filtrer avant une campagne d'appels. La question ne se pose plus dans ces termes.

La pige est-elle interdite ?

L'expression « la pige est interdite », très répandue depuis le printemps 2026, mélange deux choses. La pige désigne le fait de repérer les biens mis en vente par leur propriétaire. L'article L. 223-1 ne parle pas de repérage : il interdit de « démarcher par téléphone […] un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement ».

En pratique, pour un conseiller immobilier, cela veut dire que la chaîne habituelle se coupe à la dernière étape :

• repérer une annonce de particulier : licite
• noter l'adresse et les caractéristiques du bien : licite
• passer devant, laisser un courrier, sonner : licite
• composer le numéro affiché sur l'annonce : interdit sans consentement

C'est cette dernière ligne, et elle seule, qui a changé.

Un numéro publié sur une annonce vaut-il consentement ?

Le texte définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair », que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Chacun de ces cinq adjectifs écarte une pratique courante :

La même logique vaut pour un fichier acheté à un tiers : le consentement doit avoir été recueilli pour vous, et vous devez pouvoir le prouver. Un prestataire qui vous vend des « contacts opt-in » sans preuve individuelle transmissible ne vous met pas en conformité, il vous transfère le risque.

Quels canaux puis-je encore utiliser sans consentement ?

Deux précisions comptent pour la pratique quotidienne.

Le courrier postal n'est pas un espace sans règles. Il ne demande pas de consentement préalable, mais il reste un traitement de données personnelles dès lors que vous conservez un nom et une adresse : la personne doit être informée et pouvoir s'opposer simplement. La CNIL détaille ce que cette information doit contenir.

Le « Stop pub » n'est pas une convention, c'est une infraction. Déposer un imprimé publicitaire dans une boîte qui le refuse est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe depuis le 1er janvier 2021.

Le porte-à-porte engage plus qu'un appel. Un mandat signé au domicile du propriétaire ouvre un droit de rétractation de quatorze jours. Ce n'est pas une nouveauté de 2026, mais le canal redevient central pour beaucoup d'agences, et l'erreur de forme y est plus coûteuse qu'ailleurs.

Cette interdiction vise-t-elle aussi les professionnels ?

Que dois-je pouvoir prouver en cas de contrôle ?

Les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement sont fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Concrètement, un accord exploitable suppose de conserver, pour chaque personne :

• la date et le support du recueil : formulaire en ligne, papier signé, case cochée lors d'une estimation ;
• le texte exact auquel la personne a dit oui, tel qu'il s'affichait ce jour-là ;
• l'identité du professionnel désigné et la nature des services annoncés ;
• la trace du retrait éventuel, qui peut intervenir à tout moment.

Le décret encadre également la durée de validité de l'accord et la durée de conservation de sa preuve. Vérifiez ces deux durées dans le texte avant de paramétrer votre outil de suivi : ce sont elles qui déterminent à quel moment un consentement cesse d'être utilisable, et à partir de quand vous pouvez effacer la preuve correspondante.

Ancien client, recommandation, formulaire : dans quels cas puis-je appeler ?

« Le propriétaire m'a appelé le premier, puis-je le rappeler ? » Oui. Répondre à une sollicitation entrante n'est pas du démarchage : c'est la personne qui vous a contacté. Le régime de l'article L. 223-1 vise l'appel non sollicité que vous émettez, pas la conversation qu'elle a engagée.

« Il a rempli mon formulaire d'estimation en ligne. » Cela dépend entièrement de ce que disait le formulaire. S'il comportait une case dédiée, non pré-cochée, mentionnant explicitement un contact téléphonique commercial, vous avez un consentement ; encore faut-il en conserver la trace. S'il ne demandait qu'une adresse pour envoyer une estimation, vous avez une demande d'estimation, pas un accord de démarchage.

« C'est un ancien client, je lui ai vendu son appartement en 2022. » Prudence. Les exceptions prévues par le texte sont au nombre de trois, et une seule pourrait jouer ici : celle qui vise les sollicitations intervenant « dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours » et ayant un rapport avec son objet. Un mandat clos depuis trois ans n'est pas un contrat en cours. La relation commerciale passée ne vaut pas consentement à être rappelé.

« Un client satisfait m'a donné le numéro de son voisin. » Non. Le voisin n'a rien exprimé ; le consentement doit venir de la personne appelée, pas d'un tiers qui la connaît. Rien n'interdit en revanche de lui écrire, de passer, ou de demander au client de faire lui-même l'introduction.

« J'appelle pour proposer une estimation gratuite, pas pour vendre. » L'estimation gratuite est une prestation commerciale d'entrée en relation : c'est bien de la prospection. La gratuité de ce qui est proposé ne change pas la nature de l'appel.

« Je passe par un centre d'appels, c'est lui qui appelle. » Le texte vise le démarchage effectué « directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte ». Déléguer les appels ne déplace donc pas la responsabilité : c'est vous qui devrez produire les consentements.

Qu'est-ce que je risque si j'appelle sans consentement ?

Cette nullité est écrite dans l'article L. 223-1 lui-même. Pour un conseiller immobilier, elle signifie qu'un mandat décroché à la suite d'un appel non consenti peut être annulé, et avec lui la commission qui en découle. Le risque ne se matérialise pas seulement lors d'un contrôle administratif : il suffit d'un vendeur mécontent, ou d'un confrère évincé, pour que la question de l'origine du mandat se pose.

Rapporté au métier, l'asymétrie est nette. Un appel non consenti fait gagner au mieux un mandat ; il peut faire perdre ce mandat, sa commission, et exposer l'agence à une amende sans commune mesure avec l'affaire.

Par quoi remplacer la pige téléphonique ?

Recueillir des consentements. C'est la voie la plus directe et la plus lente. Chaque estimation, chaque visite, chaque contact entrant est une occasion de demander un accord explicite, à condition de le demander pour ce qu'il est, avec un texte clair et une trace conservée. Un fichier de mille contacts sans consentement vaut aujourd'hui moins qu'un fichier de cinquante consentements documentés.

Changer de canal. Le courrier nominatif et le porte-à-porte redeviennent des canaux de premier plan, précisément parce que le téléphone se ferme. Leur coût unitaire est plus élevé, leur cadence plus lente ; en contrepartie, la concurrence y est moins dense qu'au téléphone, où tout le monde appelait les mêmes annonces le même jour.

Prospecter en amont. La pige a une limite que l'interdiction ne fait que rendre visible : elle porte sur des biens déjà en vente, donc déjà vus par tous les agents du secteur. Travailler en amont consiste à identifier les logements susceptibles d'être mis en vente avant qu'une annonce existe, à partir de données publiques : historique des ventes, diagnostics énergétiques, contexte du quartier. Le contact se fait alors par courrier ou en direct, et il ne relève pas du régime de l'appel non consenti.

C'est le principe du scoring prédictif immobilier : estimer, à partir de données publiques, la probabilité qu'un logement soit mis en vente dans les mois qui viennent. Aucune de ces trois voies n'est un contournement : la première applique la loi, les deux autres empruntent des canaux qu'elle ne vise pas.

En résumé

• La pige n'est pas interdite. Repérer, recenser et suivre des annonces reste licite. C'est l'appel non consenti qui ne l'est plus.
• Un numéro publié ne vaut pas accord. Le consentement doit être spécifique à la prospection téléphonique.
• Bloctel a disparu : les articles qui l'organisaient sont abrogés, il n'y a plus de liste à consulter.
• Le courrier, le boîtage et le porte-à-porte restent ouverts sans consentement préalable ; le SMS et l'email en exigeaient déjà un avant 2026.
• La preuve vous incombe, et un mandat obtenu par un appel illicite est nul.